Art. 14 Loi sur la prévoyance professionnelle en faveur des membres du Conseil d'Etat, du 2 novembre 2010 - 2. Début et fin

1 Le droit à la rente d'enfants prend naissance le jour où débute le versement de la rente d'invalidité ou de retraite ou le 1 er du mois qui suit le décès de l'assuré, mais au plus tôt dès que cesse le droit au traitement, et s'éteint à la fin du mois au cours duquel l'enfant atteint l'âge de 18 ans.

2. Pour les enfants considérés en formation selon les directives sur les rentes de l'AVS ou qui sont invalides à raison de 70% au moins, le droit à la rente d'enfants s'éteint à la fin des études, de l'apprentissage ou de l'invalidité, mais au plus tard à la fin du mois au cours duquel ils atteignent l'âge de 25 ans.

3. Lorsqu'un enfant bénéficiaire de rentes décède, le droit à la rente d'enfants cesse à la fin du mois du décès.

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