Art. 11 Loi sur la prévoyance professionnelle en faveur des membres du Conseil d'Etat, du 2 novembre 2010 - Pension de conjoint survivant, de partenaire enregistré survivant selon la LPart

Au décès d’un membre du Conseil d’Etat en fonction ou pensionné, le conjoint survivant ou le partenaire enregistré survivant au sens de la loi fédérale sur le partenariat, a droit à une pension égale au 70% de la pension calculée conformément à l’article 6, alinéas 1 à 3, mais au minimum à 26% du traitement assuré.