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Art. 9 Règlement fixant les émoluments relatifs à la santé publique, du 20 décembre 2023 - Appartements LASDOM

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale
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Art. 9 Règlement fixant les émoluments relatifs à la santé publique, du 20 décembre 2023 · Appartements LASDOM

Les émoluments concernant la procédure de reconnaissance des appartements avec encadrement selon la LASDom sont les suivants

Fr.

400.–

de 50.– à 400.–

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