Art. 6 Règlement fixant les émoluments relatifs à la santé publique, du 20 décembre 2023 - Équipements techniques lourds et de pointe

Les émoluments liées aux procédures d’autorisation de mise en service d'équipements techniques lourds et d'autres équipements de médecine de pointe selon l’article 83b LS sont les suivants

Fr.

de 500.– à 3’000.–

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