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Art. 18 Règlement fixant les émoluments relatifs à la santé publique, du 20 décembre 2023 - Application du nouveau droit

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale
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Art. 18 Règlement fixant les émoluments relatifs à la santé publique, du 20 décembre 2023 · Application du nouveau droit

Le présent règlement est applicable à toutes les procédures pendantes devant les autorités dès son entrée en vigueur.

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