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Art. 17 Règlement fixant les émoluments relatifs à la santé publique, du 20 décembre 2023 - Remise des émoluments

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale
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Art. 17 Règlement fixant les émoluments relatifs à la santé publique, du 20 décembre 2023 · Remise des émoluments

1 Les émoluments peuvent être remis, en tout ou en partie, lorsque l'équité ou l'opportunité l'exige.

2. La remise est de la compétence de l'autorité saisie de la cause.

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