152.150.20
SMUR
CH-NE
Art. 15 Règlement fixant les émoluments relatifs à la santé publique, du 20 décembre 2023 - Augmentation des émoluments
1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale
Art. 15 Règlement fixant les émoluments relatifs à la santé publique, du 20 décembre 2023 · Augmentation des émoluments
Les émoluments peuvent être augmentés jusqu'au double lorsque la cause présente des difficultés particulières.