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152.150.20 SMUR CH-NE

Art. 14 Règlement fixant les émoluments relatifs à la santé publique, du 20 décembre 2023 - Calcul de l’émolument

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale
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Art. 14 Règlement fixant les émoluments relatifs à la santé publique, du 20 décembre 2023 · Calcul de l’émolument

1 Lorsque le présent tarif laisse une marge d'appréciation à l'autorité, celle-ci fixe les frais à raison de sa mise à contribution, de l'importance de la cause et de ses difficultés.

2. L'autorité tient compte notamment du fait qu'elle a dû ou non motiver sa décision par écrit.

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