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Art. 13 Règlement fixant les émoluments relatifs à la santé publique, du 20 décembre 2023 - Mesures administratives

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale
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Art. 13 Règlement fixant les émoluments relatifs à la santé publique, du 20 décembre 2023 · Mesures administratives

Lorsque l’autorité de décision est appelée à prononcer des retraits de sécurité d’autorisations ou d’autres mesures administratives au sens des articles 57a, 72, 72a, 82, 110c et 123, LS, elle peut facturer un émolument allant de 200 jusqu’à 5’000 francs.

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