Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
152.150.20 SMUR CH-NE

Art. 12 Règlement fixant les émoluments relatifs à la santé publique, du 20 décembre 2023 - Mesures disciplinaires

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale
Ouvrir la source officielle Texte complet (20 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 12 Règlement fixant les émoluments relatifs à la santé publique, du 20 décembre 2023 · Mesures disciplinaires

Lorsque l’autorité de décision est amenée à prendre des mesures disciplinaires au sens des articles 123 a et b, LS, elle peut facturer un émolument allant de 200 jusqu’à 5’000 francs.

← Art. 11 Règlement fixant les émoluments relatifs à la santé publique, du 20 décembre 2023 Entrée en vigueur Art. 13 Règlement fixant les émoluments relatifs à la santé publique, du 20 décembre 2023 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →