152.150.20 SMUR

CH-NE

Art. 10 Règlement fixant les émoluments relatifs à la santé publique, du 20 décembre 2023 - Frais de secrétariat

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale

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Art. 10 Règlement fixant les émoluments relatifs à la santé publique, du 20 décembre 2023 · Frais de secrétariat

1 Les émoluments concernant les frais de secrétariat sont les suivants

Fr .

100.–

0.20

2. Les frais de secrétariat peuvent être cumulés aux autres émoluments.

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