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152.150.20 SMUR CH-NE

Art. premier Règlement fixant les émoluments relatifs à la santé publique, du 20 décembre 2023 - Champ d’application

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale
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Art. premier Règlement fixant les émoluments relatifs à la santé publique, du 20 décembre 2023 · Champ d’application

Le présent règlement fixe les émoluments qui peuvent être facturés en lien avec les procédures menées et les prestations réalisées par les autorités de première instance relevant de la loi fédérale sur l’assurance- maladie (LAMal), de la loi de santé (LS), de la loi sur les sépultures et de la loi sur l’accompagnement et le soutien à domicile (LASDom).

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