152.150.10
CH-NE
CH-NE
Art. 6 Arrêté d'exécution de la loi du 10 novembre 1920 concernant les émoluments, du 7 janvier 1921
1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale
Art. 6 Arrêté d'exécution de la loi du 10 novembre 1920 concernant les émoluments, du 7 janvier 1921
Le présent arrêté entrera en vigueur le 15 janvier 1921.
Disposition transitoire à la modification du 11 avril 1984 [28]
Le présent arrêté entre en vigueur
– dans le cas de l'article 2, le 1 er mai 1984.