Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
152.150.10 CH-NE

Art. 3A Arrêté d'exécution de la loi du 10 novembre 1920 concernant les émoluments, du 7 janvier 1921

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale
Ouvrir la source officielle Texte complet (20 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3A Arrêté d'exécution de la loi du 10 novembre 1920 concernant les émoluments, du 7 janvier 1921

[24] Lorsqu'un émolument comprend un minimum et un maximum, il est fixé dans chaque cas selon les instructions émises par le département compétent.

← Art. 3 Arrêté d'exécution de la loi du 10 novembre 1920 concernant les émoluments, du 7 janvier 1921 1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale Art. 3B Arrêté d'exécution de la loi du 10 novembre 1920 concernant les émoluments, du 7 janvier 1921 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →