Art. 1E Arrêté d'exécution de la loi du 10 novembre 1920 concernant les émoluments, du 7 janvier 1921

[14] 1 En cas d'octroi d'une subvention d'améliorations structurelles pour la réalisation de constructions rurales mentionnées aux articles 50 à 52 du règlement d'exécution de la loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (RELASA), du 19 janvier 2000 [15] , l'émolument suivant est perçu

Montant de la subvention

Emolument

Fr.

Fr.

Fr.

Jusqu'à

20.000.–

..................................................

200.–

de

20.001.–

à

40.000.–

..................................................

300.–

de

40.001.–

à

60.000.–

..................................................

400.–

de

60.001.–

à

80.000.–

..................................................

500.–

de

80.001.–

à

100.000.–

..................................................

600.–

de

100.001.–

à

140.000.–

..................................................

700.–

de

140.001.–

à

180.000.–

..................................................

800.–

plus de

180.000.–

..................................................

1.100.–

2. Les études pour les travaux de génie rural, réalisées par l'office des améliorations structurelles, sont facturées à raison de 8% du coût de la construction.

3. Les opérations et études géométriques réalisées par ledit office dans le cadre des remaniements parcellaires sont facturées sur la base d'un tarif admis par la Confédération.

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