Art. 1B Arrêté d'exécution de la loi du 10 novembre 1920 concernant les émoluments, du 7 janvier 1921

[9] 1 Les décisions formatrices ou de constatation rendues en application de l'article 10, alinéa 1, lettres a , b et d , de la loi d'introduction de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole, du 14 octobre 1986 [10] , sont soumises à un émolument de 100 francs; celles rendues en application des lettres c , e et f , à un émolument de 200 francs.

2. Lorsque l'objet de la demande a trait à une estimation du fermage d'une entreprise agricole, l'émolument suivant est perçu

Valeur de rendement

Emolument

Fr.

Fr.

Fr.

jusqu'à

100.000.–

..................................................

200.–

de

100.001.–

à

200.000.–

..................................................

300.–

plus de

200.000.–

..................................................

400.–

3. Lorsque l'objet de la demande a trait à une estimation du fermage d'un ou de plusieurs immeubles agricoles (parcelles ou bâtiments), l'émolument est de 50 francs par immeuble.

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