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Art. 1A Arrêté d'exécution de la loi du 10 novembre 1920 concernant les émoluments, du 7 janvier 1921

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale
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Art. 1A Arrêté d'exécution de la loi du 10 novembre 1920 concernant les émoluments, du 7 janvier 1921

[7] En cas de délivrance d’une autorisation d’aliénation ou de modification d’un immeuble frappé d’une mention au sens de l’article 26 de la loi sur les améliorations structurelles dans l’agriculture (LASA), du 10 novembre 1999 [8] , un émolument de 150 francs est perçu.

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