Art. premier Arrêté d'exécution de la loi du 10 novembre 1920 concernant les émoluments, du 7 janvier 1921

Les divers émoluments perçus pour les actes émanant du Conseil d'Etat et de ses départements sont fixés comme suit

a) Droit civil [1]

b) Santé publique [2]

Demande de permis d'exercer le commerce des vins ...

200.–

Modification de la demande de permis d'exercer le commerce des vins

100.–

2. Loteries

Autorisation d'organiser et d'exploiter une loterie; 2% de la valeur d'émission minimum .........................................................................

10.–

d) Emoluments de chancellerie [3]

1. Légalisations

2. Copies d'arrêté [4]

3. En matière de partenariat enregistré [5]

210.–

105.–

105.–

158.–

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale Art. 1A Arrêté d'exécution de la loi du 10 novembre 1920 concernant les émoluments, du 7 janvier 1921 →