Art. 50 Loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 - Mandat

1 Sauf péril en la demeure, l’autorité ou la personne chargée de l’instruction donne aux parties l’occasion de s’exprimer sur les questions soumises à expertise.

2. Elle les transmet ensuite à la personne désignée comme expert-e, lui fournit les actes nécessaires à l’exécution de son mandat et lui fixe un délai pour rendre son rapport.

3. L’expert-e peut, avec l’autorisation de l’autorité ou de la personne chargée de l’instruction, procéder ou faire procéder à des investigations, dont les résultats sont détaillés dans le rapport.

4. L’autorité ou la personne chargée de l’instruction transmet le rapport aux parties et leur fixe un délai pour faire part de leurs observations ou questions complémentaires.