Art. 50 Loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale (LCE), du 22 mars 1983 - Poursuite pénale

1 Des poursuites pénales ne peuvent être exercées contre le Conseil d'Etat ou l'un de ses membres, en application des articles 46 à 48, qu'avec l'autorisation du Grand Conseil.

2. Lorsqu'une demande de poursuite est prise en considération par le Grand Conseil, elle est renvoyée à une commission.

3. Après avoir entendu le ou les membres du Conseil d'Etat pris à partie et après avoir recueilli tous les renseignements qu'elle juge nécessaires, la commission présente un rapport au Grand Conseil qui statue à la majorité des membres présents.

4. L'autorisation du Grand Conseil est transmise pour exécution à l'autorité chargée de mener l'enquête pénale.

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