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152.100.03 OR-DRURO-DDTE CH-NE

Art. 13 Règlement d'organisation du Département du développement territorial et de l'environnement (RO-DDTE), du 27 mai 2025 - Service cantonal des automobiles et de la navigation

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - Section 3 : Services
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Art. 13 Règlement d'organisation du Département du développement territorial et de l'environnement (RO-DDTE), du 27 mai 2025 · Service cantonal des automobiles et de la navigation

1 Le service cantonal des automobiles et de la navigation (SCAN), établissement autonome de droit public doté de la personnalité juridique, est chargé d’appliquer la législation sur la circulation routière et sur la navigation intérieure.

2. Son organisation fait l’objet d’une loi spéciale.

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