Art. 11 Règlement d'organisation du Département du développement territorial et de l'environnement (RO-DDTE), du 27 mai 2025 - Service de la consommation et des affaires vétérinaires

1 Le service de la consommation et des affaires vétérinaires a pour champ d’activité

a) la protection des consommatrices et consommateurs dans les domaines de la sécurité alimentaire, des produits du tabac, des eaux de baignade, de la vérification des poids et mesures, de la police du commerce et de la lutte contre les zoonoses ;

b) la protection des animaux dans les domaines de la santé animale et du bien-être animal ;

c) la sécurité publique dans le domaine des chiens dangereux ;

d) la police du commerce (activités soumises à autorisation ou annonce, établissements publics, horaires d'ouverture, indication des prix) ;

e) l'octroi des autorisations en matière de manifestations sportives .

2. Il est l'organe cantonal de coordination des inspections dans les exploitations agricoles.

a) la saisie, la mise à jour et la gestion des géodonnées de base ;

b) la définition des géodonnées de base de droit cantonal et, en collaboration avec les communes, celles de droit communal ;

c) l’accessibilité des géodonnées de base à la population et qu’elles puissent être utilisées par chacune et chacun ;

d) la gestion du système d’information du territoire neuchâtelois (SITN) en tant qu’infrastructure cantonale des géodonnées et le géoportail cantonal ;

e) la gestion du cadastre des restrictions de droit public ;

f) la délivrance des extraits certifiés conformes du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière ;

g) le conseil aux collectivités publiques lors de l'acquisition de géodonnées et de mise en œuvre de géoservices ;

h) la collaboration en matière d’échanges des géodonnées ainsi que la coordination de leur saisie, mise à jour et gestion ;

i) la diffusion et la mise en place du cadastre souterrain sous sa forme numérique pour atteindre une couverture cantonale ;

j) la gestion et vérification des éléments de la mensuration officielle ainsi que leur mise à jour, leur amélioration et leur renouvellement ;

k) l’élaboration des plans de mises en œuvre servant de fondement à la conclusion des conventions-programmes et d'en surveiller l'exécution ;

l) la coordination entre la mensuration officielle et les autres projets du canton ;

m) la bonne gestion des droits du registre foncier, la conservation des pièces justificatives, conformément aux prescriptions légales ;

n) le pilotage de l’introduction du registre foncier fédéral ;

o) l’exécution, dans les syndicats d’améliorations foncières, des tâches en relation avec le registre foncier, à l’exception de toute autre tâche, notamment comptable ;

p) le report des servitudes et mentions en cas de mutations cadastrales.

2. Il assume le secrétariat de la commission cantonale pour la sanction d’acquisitions immobilières par des personnes à l’étranger (COMACQ) et de la commission pour la mise en vente d’appartements loués (CVAL).

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