CH-NE
Art. 10 Règlement d'organisation du Département du développement territorial et de l'environnement (RO-DDTE), du 27 mai 2025 - Service de l'agriculture
Art. 10 Règlement d'organisation du Département du développement territorial et de l'environnement (RO-DDTE), du 27 mai 2025 · Service de l'agriculture
1 Le service de l'agriculture a pour champ d’activité
a) l’application de la législation en matière d'améliorations structurelles et de droit agricole ;
b) le conseil et le subventionnement en matière de construction et d'équipement de fermes et la gestion du crédit agricole ainsi que l'aide aux exploitations paysannes ;
c) l’exécution de la législation fédérale sur les paiements directs et écologiques ;
d) l’exécution de la législation fédérale et cantonale en matière de protection des végétaux ;
e) la contribution à l’exécution de la législation en matière de droit foncier rural et de bail à ferme agricole ;
f) l’exécution de la législation fédérale et cantonale en matière de production viticole ainsi que le contrôle de la vendange ;
g) la promotion des dénominations de qualité, notamment des appellations d'origine protégées (AOP) et les indications géographiques protégées (IGP) ;
h) la protection des eaux en agriculture ;
i) la gestion et l’administration des domaines et terres agricoles de l’État ;
j) la gestion et l’administration de l a Station viticole et l'Encavage de l'État qui a pour tâches l'aménagement et la reconstitution du vignoble, la vulgarisation et les essais dans le domaine de la viti-viniculture, la gestion des vignes et la vente des vins de l'État ;
k) la haute surveillance d’Evologia qui suit des buts de réinsertion sociale et professionnelle, promotion de manifestations culturelles, de formation et de sensibilisation à l’agriculture durable, à la nature et à la biodiversité.
2. Il constitue l'antenne neuchâteloise du service intercantonal BE-FR-NE de consultation en économie fromagère (Casei).