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152.100.001 CH-NE

Art. 6 Règlement sur l'organisation du Conseil d'Etat, du 16 mars 2005 - Rapport d'une décision

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - CHAPITRE PREMIER [2] Généralités [3]
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Art. 6 Règlement sur l'organisation du Conseil d'Etat, du 16 mars 2005 · Rapport d'une décision

1 Une décision qui n'a pas encore déployé ses effets peut être rapportée.

2. La proposition de rapport doit recueillir au moins trois voix.

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