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Art. 14 Règlement sur l'organisation du Conseil d'Etat, du 16 mars 2005 - Remboursement de frais ou d'indemnités par les membres du Conseil d'Etat

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - CHAPITRE PREMIER [2] Généralités [3]
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Art. 14 Règlement sur l'organisation du Conseil d'Etat, du 16 mars 2005 · Remboursement de frais ou d'indemnités par les membres du Conseil d'Etat

1 Les membres du Conseil d'Etat reversent à la caisse de l'Etat l'intégralité des indemnités (jetons de présence), des participations financières et tantièmes et des frais de déplacement qui leur sont versés par des sociétés, institutions, comités ou commissions auxquels ils appartiennent en qualité de représentants de l'Etat de Neuchâtel en vertu de leur mandat.

2. Ils établissent un décompte en fin d'année qu'ils remettent au chef ou à la cheffe du département en charge des finances.

3. Le versement des sommes dues à la caisse de l'Etat se fait jusqu'au 31 décembre de l'année en cours.

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