Art. 13 Règlement sur l'organisation du Conseil d'Etat, du 16 mars 2005 - Décisions présidentielles

1 En cas d'urgence, le président ou la présidente du Conseil d'Etat peut

– ordonner des mesures provisionnelles;

– prendre une décision à la place du Conseil d'Etat, si ce dernier n'a pas la possibilité de le faire;

– recourir à une autre procédure pour les délibérations du Conseil d'Etat.

2. Le Conseil d'Etat est au plus tard informé de ces mesures ou décisions lors de la première séance qui suit celles-ci.

3. Il peut révoquer les décisions présidentielles.

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