Art. 380 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Promulgation et entrée en vigueur

1 Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation de la présente loi.

2. Les articles 103 à 114, 116 et 371 à 373 entrent en vigueur le jour suivant l'échéance du délai pour l'annonce préalable du référendum.

3. La loi entre en vigueur dans sa totalité le 28 mai 2013.

Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 3 décembre 2012.

Pour l'année de législature 2016-2017, l'indemnité annuelle prévue à l'article 331, alinéa 3, est fixée à 500 francs.

Pour l'année 2017, le montant des indemnités prévues à l'article 328, alinéas 2 et 3, est diminué de 2,5%.

Pour les années 2018, 2019 et 2020, le montant des indemnités prévues à l’article 328, alinéas 2 et 3, est diminué de 2,5%.

Disposition transitoire à la modification législative du 21 février 2017 [121]

Les modifications du 21 février 2017 s’appliquent pour la première fois à l’élection générale du Grand Conseil de 2021

Modification temporaire du 1 er décembre 2020 [122]

Du 1 er décembre 2020 au 24 mai 2021, il est dérogé à l’article 28, alinéa 2, de la manière suivante. Les membres suppléants ne peuvent remplacer que les membres du Grand Conseil du parti auquel ils appartiennent. L’article 28, alinéa 3, ne s’applique pas à la séance du 1 er décembre 2020.

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