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Art. 251 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Traitement

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - Titre 12 - Chapitre 2 Objets à l'ordre du jour - Section 5: Motion populaire
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Art. 251 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 · Traitement

La motion populaire est traitée par le Grand Conseil au plus tard dans l'année qui suit son dépôt.

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