Art. 15 Règlement d'exécution de la loi sur le guichet sécurisé unique (RELGSU), du 22 décembre 2004 - Mise en exploitation d'une prestation

Les conditions de mise en exploitation d'une prestation sont les suivantes

a) la prestation est associée, par le partenaire, aux rôles existants ou à de nouveaux rôles à créer au sens de l'article 18 LGSU;

b) le partenaire qui fournit la prestation doit être mentionné et reconnaissable par les utilisateurs;

c) la communication de données à des tiers par le partenaire doit respecter la protection des données;

d) la prestation et les données associées doivent préalablement être installées par l'exploitant dans l'environnement de tests du GSU. Le comportement de la prestation doit être validé par écrit à l'exploitant, par le partenaire, avant toute mise en production;

e) une aide en ligne doit être associée à la prestation;

f) la commission du GSU a donné son aval à la diffusion de la prestation.

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