Art. premier Règlement sur l'intégration et la cohésion multiculturelle, du 14 novembre 2017 - Autorité d’exécution

[2] 1 Le Département de l’économie et de la cohésion sociale (ci-après : le département) est chargé de l’application de la loi sur l’intégration et la cohésion multiculturelle, du 26 août 1996 (ci-après : la loi), et de ses dispositions d’exécution.

2. Le service de la cohésion multiculturelle (ci-après : le service) est l’organe d’exécution du département. Il est dirigé par le ou la délégué-e aux étrangères et étrangers (ci-après : le ou la délégué-e).