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Art. 7 Loi sur l'intégration et la cohésion multiculturelle, du 26 août 1996 - Communauté, délégué et service

1 État - Peuple - Autorités - 13 Droit de cité - Établissement - Séjour - 132 Établissement et séjour
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Art. 7 Loi sur l'intégration et la cohésion multiculturelle, du 26 août 1996 · Communauté, délégué et service

[8] 1 La communauté, le délégué et le service peuvent agir, en particulier, dans les domaines suivants

a) rechercher et mettre en œuvre les moyens d'intégration des populations étrangères ou issues de la migration et prévenir les discriminations susceptibles d'entraver la cohésion multiculturelle;

b) favoriser et assurer l'information réciproque entre les personnes suisses, étrangères, ou issues de la migration;

c) soutenir les associations de migrants et les projets d'intégration ou de prévention du racisme qui déploient leurs effets dans le canton de Neuchâtel, sous la forme financière, d'aides ponctuelles et de conseils;

d) former et sensibiliser les responsables et le personnel des administrations publiques aux enjeux de la cohésion multiculturelle;

e) veiller à la bonne compréhension mutuelle entre les personnes allophones et les institutions publiques, notamment en favorisant l'apprentissage de la langue française, le plurilinguisme et, si nécessaire, le recours à des interprètes et des traducteurs;

f) participer à des recherches et des études pour une meilleure compréhension des phénomènes migratoires et des moyens à mettre en œuvre en vue de réaliser les objectifs de la présente loi;

g) veiller à tenir compte de manière appropriée des spécificités des migrations féminines, notamment en prévenant les violences et atteintes aux droits fondamentaux des femmes et des enfants.

2. Le service est chargé d’accueillir, de renseigner et de soutenir les personnes souhaitant déposer plainte pénale à l’endroit de titulaires de la fonction publique pour des faits en lien avec la discrimination, le racisme ou la violence.

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