132.04
CH-NE
Art. 4 Loi sur l'intégration et la cohésion multiculturelle, du 26 août 1996
1 État - Peuple - Autorités - 13 Droit de cité - Établissement - Séjour - 132 Établissement et séjour
Art. 4 Loi sur l'intégration et la cohésion multiculturelle, du 26 août 1996
[5] Une communauté pour l'intégration et la cohésion multiculturelle (ci-après: la communauté), un(e) déléguée(e) aux étrangers (ci-après: le délégué) et le service de la cohésion multiculturelle (ci-après: le service) sont chargés des tâches énumérées aux articles 5 à 7.