Legislator Jurisprudence & Législation
132.04 CH-NE

Art. 4 Loi sur l'intégration et la cohésion multiculturelle, du 26 août 1996

1 État - Peuple - Autorités - 13 Droit de cité - Établissement - Séjour - 132 Établissement et séjour
Ouvrir la source officielle Texte complet (11 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 4 Loi sur l'intégration et la cohésion multiculturelle, du 26 août 1996

[5] Une communauté pour l'intégration et la cohésion multiculturelle (ci-après: la communauté), un(e) déléguée(e) aux étrangers (ci-après: le délégué) et le service de la cohésion multiculturelle (ci-après: le service) sont chargés des tâches énumérées aux articles 5 à 7.

← Art. 3 Loi sur l'intégration et la cohésion multiculturelle, du 26 août 1996 1 État - Peuple - Autorités - 13 Droit de cité - Établissement - Séjour - 132 Établissement et séjour Art. 5 Loi sur l'intégration et la cohésion multiculturelle, du 26 août 1996 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →