Art. 2 Loi sur l'intégration et la cohésion multiculturelle, du 26 août 1996 - Principes

[3] 1 Le Conseil d'Etat détermine les lignes directrices de la politique cantonale concernant les migrations, l'intégration et la cohésion multiculturelle.

2. Pour l'harmonisation et la coordination des activités cantonales, il peut créer à titre temporaire ou définitif un groupe interdépartemental ou interservices placé sous l'autorité du chef du département désigné conformément à l'alinéa 3.

3. Il désigne le département compétent pour l'application de la présente loi.

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