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132.020 CEDA CH-NE

Art. 26 Concordat sur l'exécution de la détention administrative à l'égard des étrangers (CEDA) du 4 juillet 1996 - Fouille et inspection

1 État - Peuple - Autorités - 13 Droit de cité - Établissement - Séjour - 132 Établissement et séjour - Chapitre 3 Régime d’exécution
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Art. 26 Concordat sur l'exécution de la détention administrative à l'égard des étrangers (CEDA) du 4 juillet 1996 · Fouille et inspection

1 Le détenu peut être fouillé. Ses effets personnels et sa chambre peuvent être inspectés.

2. Les fouilles corporelles doivent être exécutées par une personne du même sexe.

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