132.020
CEDA
CH-NE
CH-NE
Art. 11 Concordat sur l'exécution de la détention administrative à l'égard des étrangers (CEDA) du 4 juillet 1996 - Composition
1 État - Peuple - Autorités - 13 Droit de cité - Établissement - Séjour - 132 Établissement et séjour - Chapitre 2 Organes A. Conférence romande des chefs de département compétents en matière de police des étrangers B. Secrétariat de la Conférence C. Commission concordataire D. Commission consultative
Art. 11 Concordat sur l'exécution de la détention administrative à l'égard des étrangers (CEDA) du 4 juillet 1996 · Composition
1 La commission consultative est composée d’un représentant par canton, désigné par celui-ci, choisi – en dehors de l’administration et des autorités – au sein des œuvres d’entraide actives dans l’accueil ou l’assistance des étrangers.
2. Un représentant de la commission concordataire, désigné par celle-ci, assiste aux séances avec voix consultative.
3. La commission consultative fixe son mode de procéder.
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1 État - Peuple - Autorités - 13 Droit de cité - Établissement - Séjour - 132 Établissement et séjour - Chapitre 1 Champ d’application
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