Art. 50 Loi concernant l'harmonisation des registres officiels de personnes et le contrôle des habitants (LHRCH), du 3 novembre 2009 - Déclaration de départ

1 La personne qui quitte la commune où elle est domiciliée ou dont la durée de séjour n’atteint plus trois mois par an doit annoncer au service communal, conformément à l’article 41 appliqué par analogie, son départ dans les quatorze jours qui suivent le changement de domicile et indiquer sa destination.

2. Si le nouveau domicile est situé en Suisse, la personne préposée au contrôle des habitants informe la commune de destination et lui communique les données en sa possession.