Art. 9 Ordonnance concernant les agences matrimoniales

1 L'agent matrimonial doit tenir un registre de ses affaires et une comptabilité conforme aux règles établies.

2 Le registre comprendra les inscriptions suivantes

a) le numéro d'ordre de l'affaire;

b) la date de l'inscription du client;

c) les indications fournies par le client concernant sa situation personnelle (nom de famille, prénom, lieu d'origine, adresse, âge, profession, état civil, conditions de revenu et de fortune);

d) l'émolument d'inscription;

e) le nombre, la durée et la date des entretiens avec le candidat;

f) l'état civil des personnes recommandées ou présentées au client en tant que candidat au mariage, avec la date de la recommandation ou de la présentation;

g) la désignation des pièces, photographies, certificats médicaux, etc., déposés par les parties;

h) les émoluments perçus.

3 Les registres et livres d'affaires seront conservés dix ans.

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