Art. 6 Ordonnance concernant les agences matrimoniales

1 Celui qui gère une agence matrimoniale doit fournir une sûreté de 10 000 francs sous forme de cautionnement ou de garantie bancaire.

2 En cas de cessation de commerce, la sûreté est libérée dans la mesure où il n'existe pas de poursuites ou de procès pendants en rapport avec la conduite de l'entreprise.