Art. 5 Ordonnance concernant les agences matrimoniales

1 L'autorisation n'est en règle générale pas délivrée

a) à ceux qui ont fait l'objet d'une faillite ou d'une saisie infructueuse;

b) aux personnes qui, au cours des trois années précédant la présentation de la requête, ont subi une peine privative de liberté, qui ont été l'objet de graves mesures ou qui ont contrevenu de manière réitérée aux prescriptions en matière de police industrielle.

2 Si le requérant a subi une telle peine ou a été l'objet d'une telle mesure, le délai est calculé à compter de la date de sa libération.

← Art. 4 Ordonnance concernant les agences matrimoniales 9. Économie » 93. Industrie et artisanat » 935. Services » 935.9. Activités lucratives soumises à autorisation Art. 6 Ordonnance concernant les agences matrimoniales →