Art. 4 Ordonnance concernant les agences matrimoniales

L'autorisation n'est délivrée qu'aux personnes

a) qui sont domiciliées dans le canton du Jura ou y possèdent un domicile d'affaires; un tel domicile est également exigé pour une activité temporaire d'agents matrimoniaux établis dans d'autres cantons;

b) auxquelles un autre canton n'a pas interdit partiellement ou complètement l'exercice de cette activité;

c) qui sont en possession de leurs droits civiques;

d) qui ont pleinement l'exercice de leurs droits civils et qui, par leurs antécédents et leur formation préliminaire, offrent toute garantie d'une conduite irréprochable des affaires;

e) qui ont une bonne réputation.

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