935.921.1
CH-JU
Art. 17 Ordonnance concernant les agences matrimoniales
9. Économie » 93. Industrie et artisanat » 935. Services » 935.9. Activités lucratives soumises à autorisation
Art. 17 Ordonnance concernant les agences matrimoniales
Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.