Art. 14 Ordonnance concernant les agences matrimoniales

1 L'autorisation de gérer une agence matrimoniale est délivrée moyennant perception d'un émolument annuel dont le montant est fixé dans un décret du Parlement.

2 Pour sa part, la commune a la faculté de percevoir un émolument qui peut aller jusqu'au montant de celui qui est prélevé par l'Etat.

3 L'autorisation doit être renouvelée tous les deux ans.