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Art. 13 Ordonnance concernant les agences matrimoniales

9. Économie » 93. Industrie et artisanat » 935. Services » 935.9. Activités lucratives soumises à autorisation

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Art. 13 Ordonnance concernant les agences matrimoniales

Le titulaire de l'autorisation est tenu de signaler à la police les personnes qui visent à l'escroquerie au mariage, donnent des mandats de nature immorale et commettent ainsi des infractions ou incitent à les commettre.

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