Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
935.921.1 CH-JU

Art. 12 Ordonnance concernant les agences matrimoniales

9. Économie » 93. Industrie et artisanat » 935. Services » 935.9. Activités lucratives soumises à autorisation
Ouvrir la source officielle Texte complet (17 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 12 Ordonnance concernant les agences matrimoniales

Les agents matrimoniaux sont tenus de permettre en tout temps l'accès de leurs locaux d'affaires aux organes de la police chargés de la surveillance et de leur présenter leurs livres.

← Art. 11 Ordonnance concernant les agences matrimoniales 9. Économie » 93. Industrie et artisanat » 935. Services » 935.9. Activités lucratives soumises à autorisation Art. 13 Ordonnance concernant les agences matrimoniales →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →