Art. 11 Ordonnance concernant les agences matrimoniales

1 L'agent matrimonial ne peut communiquer à son client le nom de candidats au mariage que si ces derniers lui ont donné un mandat à cet effet.

2 S'il s'agit de personnes mineures, il faut en outre le consentement écrit des parents ou du tuteur.

3 Tous les mandats confiés à une agence matrimoniale et tous les paiements seront inscrits dans les livres. Pour les paiements ainsi que la remise de certificats, papiers d'identité, photographies, etc., l'agence délivrera à son client un accusé de réception. Ces pièces seront restituées immédiatement et sans frais à l'intéressé qui en fait la demande contre remise de l'accusé de réception.