Art. 50 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse (CJA)

A titre de contre-prestation pour l’octroi de droits d’exploitation exclusifs prévu à l’article 49 ci-dessus, les détentrices ou détenteurs des autorisations d’exploitant en cause versent à l’institution intercantonale une redevance unique et une redevance annuelle selon les articles 65 à 68 du présent concordat.