935.521.1
CH-JU
Art. 8 Règlement concernant le fonds d’utilité publique
9. Économie » 93. Industrie et artisanat » 935. Services » 935.5. Loteries, paris et jeux
Art. 8 Règlement concernant le fonds d’utilité publique
Les frais de gestion du fonds d’utilité publique sont couverts par la part du bénéfice de la Loterie Romande lui revenant.