Art. 7 Règlement concernant le fonds d’utilité publique

1 L’aide financière ponctuelle est versée après réalisation du projet. Le requérant peut toutefois faire la demande d’un acompte, allant jusqu’à 80 %, si des dépenses imminentes s’imposent. Les aides financières inférieures à 12 000 francs peuvent être versées en une fois après décision.

2 Le bénéficiaire est averti qu’en cas d’annulation du projet ou de réduction du budget effectif de celui-ci, l’Etat peut diminuer proportionnellement l’aide annoncée ou réclamer une éventuelle somme déjà versée.

3 Dès la réalisation du projet, le requérant envoie à l’unité administrative concernée un rapport d’activité ou un résumé du projet ainsi que tous les documents requis dans la décision d’octroi. Un entretien peut être exigé.

4 Le requérant envoie à l’unité administrative concernée les comptes vérifiés, dans lesquels l’aide financière cantonale est visible.

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