Art. 6 Règlement concernant le fonds d’utilité publique

Pour l’octroi de contributions, l’unité administrative concernée s’assure que les critères mentionnés à l’article 21, alinéa 3, CORJA soient respectés. En outre, elle veille à ce que

a) les projets soutenus s’inscrivent dans une perspective de développement durable;

b) les bénéficiaires de contributions respectent la convention de la branche, à défaut les conditions de travail en usage dans la région, ainsi que la législation sur l’égalité entre femmes et hommes conformément aux dispositions légales.

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