Art. 5 Règlement concernant le fonds d’utilité publique

1 Les requêtes sont adressées à l’unité administrative concernée, qui instruit le dossier à l’attention de l’autorité décisionnelle compétente.

2 Elles contiennent en principe une description précise du projet, un budget détaillé et un plan de financement, une copie des statuts datés et signés, ainsi que les derniers comptes et bilans révisés et approuvés de l’organisation demanderesse. Dans des cas particuliers, il est possible de renoncer à ces informations.

3 Au surplus, l’unité administrative concernée peut requérir toute information complémentaire auprès de l’organisation demanderesse.

4 L’unité administrative concernée se réserve le droit d’annuler un dossier si tous les documents nécessaires ne sont pas fournis.

5 Aucune contribution n’est accordée pour des travaux ou des acquisitions en cours ou réalisés. La date du dépôt de la demande fait foi.

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